Annonce et vous - Conditions générales

Déclaration auprès de La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Le site annonce-et-vous.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

La saisie des annonces sur notre site www.annonce-et-vous.com est ouvert à la fois aux annonceurs particuliers et professionnels.
Remplissez lisiblement et complètement toutes les cases qui vous sont proposées lors de l'écriture de votre annonce. Dans un soucis de clarté et d'homogénéité, des corrections pourront être apportées par la suite. Les annonces sont visibles sur le site dès l'instant où elles sont saisies. Les annonces ne répondant pas aux règles déontologiques seront supprimées.

La publication d'annonces :

Les annonces sont publiées sous la garantie des annonceurs qui en assument l'entière responsabilité.
Par ailleurs, les photos de "catalogue" ou prises sur Internet ne sont pas acceptées. Ne transmettez que des photos que vous avez prises vous-même. Les photos sont publiées sous la garantie des annonceurs qui en assument l'entière responsabilité.

L'annulation d'annonces :

Vous pouvez arrêter la publication de votre annonce directement sur le site d' Annonce-et-vous en vous connectant à votre compte .

Transaction :

Annonce-et-vous est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que la responsabilité d'Annonce-et-vous ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants) .
Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location.

Conditions particulières :

Rurique animaux :
La loi N°99-5 du 6 janvier 1999 , relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999) , précise entre autre
" Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie (chiens d'attaque) la stérilisation est obligatoire, et donne lieu à un certificat vétérinaire ".

Par conséquent, la vente d'un chien d'attaque adulte est autorisé à condition que l'animal ait été stérilisé, et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de vaccination. La vente du chiot est donc interdite.
De plus, l'ordre d'insertion d'animaux chiens ou chats, doit obligatoirement comporter :
. La mention vacciné(s),
. Le numéro de tatouage de chaque animal,
. L'âge ou la date de naissance,
. L'existence d'inscription au L.O.F s'il y a lieu.

Règles déontologiques appliquées dans les rejets d'annonces :

- Particulier vendant services intermédiaires contacts, même pour locations, et boîte aux lettres.
- Annonce de mineur de moins de 18 ans.
- Vente de renseignements, adresses.
- Annonce proposition ou offre de photos ou vidéos privées
- Demande d'emploi de danseuse dans un night-club ou strip-teaseuse.
- Annonce contact pour vie commune et proposition de travail en même temps
- Détails de mœurs sexuelles : actif-passif, dominant, esclave, polygame, etc...
- Transsexuel, exhibitionniste, travesti
- Escort girl-boy.
- Annonce de particulier indiquant un site web
- Annonce pas claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu, à caractère religieux.
- Offre et demande de photographe pour photos-modèles
- Proposition de gains non précisés sur web, loto, etc...
- Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité, élevage d'animaux, offre d'emploi, agence immobilière, etc...
- Trop d'abréviations, inintelligible
- Demande d'argent.
- Récompense promise contre service.
- Caractère médical, opérations de toutes sortes, trafic d'organes.
- Produits de type médical;
- Recrutement de secte;
- Armes à feu, revolver, carabine.
- Annonce traitant ouvertement avec mépris le système des petites annonces
- Profit en utilisant un nom célèbre
- Propagande nazie.
- Annonce avec numéro de téléphone étranger pour contact.

CETTE LISTE N'EST PAS EXHAUSTIVE ET PEUT ÊTRE MODIFIÉE À TOUT MOMENT.